Article L123-12 du code de commerce :

« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise […]

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Pour les SARL sans commissaire aux comptes, le gérant est tenu, dans les 6 mois suivants la clôture des comptes annuels, d’effectuer les opérations ci-dessous :

1. Les comptes annuels comprennent :

Le bilan comptable : photographie de l’entreprise à un instant t, il comporte les éléments actifs et passifs de l’entreprise, soit son patrimoine.

Le compte de résultat : comporte l’ensemble des charges et produits de l’exercice, la différence entre ses deux masses donnant le résultat de l’exercice.

Les annexes : documents permettant une meilleure compréhension des bilans et compte de résultat.

2. Doivent y figurer : La convocation à l’assemblée générale, le rapport de gestion, les comptes annuels ainsi que les textes des résolutions proposées.

3. La tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle : avis échangés sur la gestion du gérant et sur les comptes, l’assemblée générale est invitée à approuver ou non les comptes annuels, affecter les résultats et mettre en avant les faits marquants de l’exercice.

4. Les documents sont les comptes annuels, le rapport de gestion, la proposition et décision de l’affectation des résultats.